Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 1er avril 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Drivefy (ci-après « la Plateforme »), un service de gestion de location de voitures en mode SaaS (Software as a Service). En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez les présentes CGU dans leur intégralité.

1. Définitions

• Plateforme : l'application web Drivefy accessible via navigateur internet
• Éditeur : la société exploitant la Plateforme Drivefy
• Client : toute entreprise de location de voitures ayant souscrit à un abonnement
• Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte sur la Plateforme (administrateur ou employé)
• Client final : toute personne effectuant une réservation via la page publique d'un Client
• Espace de travail : l'environnement dédié et isolé de chaque Client sur la Plateforme

2. Objet

La Plateforme fournit aux entreprises de location de voitures un ensemble d'outils de gestion comprenant : la gestion de flotte, les réservations, la gestion des clients (CRM), le suivi des paiements, la génération de contrats et factures PDF, la maintenance des véhicules, les statistiques, et une page de réservation publique.

3. Inscription et compte

3.1. Création de compte

Pour utiliser la Plateforme, le Client doit créer un espace de travail en fournissant les informations requises (nom de l'entreprise, nom du responsable, email, mot de passe). Le Client garantit l'exactitude et l'actualité des informations fournies.

3.2. Comptes utilisateurs

L'administrateur du Client peut créer des comptes employés au sein de son espace de travail. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur.

3.3. Rôles

• Administrateur : accès complet à toutes les fonctionnalités, gestion de l'équipe, paramètres de l'entreprise
• Employé : accès aux fonctionnalités opérationnelles (réservations, clients, paiements), sans accès aux paramètres de l'entreprise ni à la gestion de l'équipe

4. Abonnement et tarification

4.1. Offres

La Plateforme propose plusieurs formules d'abonnement :

• Starter (gratuit) : jusqu'à 5 véhicules, 1 utilisateur
• Pro : jusqu'à 25 véhicules, 5 utilisateurs, fonctionnalités avancées
• Enterprise : véhicules et utilisateurs illimités, support dédié

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page de tarification de la Plateforme et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours.

4.2. Facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement. Le paiement est dû à la date de renouvellement. En cas de non-paiement après deux rappels, l'accès à la Plateforme pourra être suspendu.

4.3. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué pour la période restante.

5. Utilisation de la Plateforme

5.1. Usage autorisé

La Plateforme est destinée exclusivement à la gestion d'activités de location de véhicules. Le Client s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas utiliser la Plateforme pour des activités illicites
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur

5.2. Usages interdits

Il est strictement interdit de :

• Copier, modifier, décompiler ou désassembler la Plateforme
• Revendre, sous-licencier ou redistribuer l'accès à la Plateforme
• Surcharger intentionnellement les serveurs ou lancer des attaques
• Collecter des données d'autres clients via la Plateforme
• Télécharger du contenu illicite, offensant ou portant atteinte aux droits de tiers

6. Données et responsabilité

6.1. Propriété des données

Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit dans la Plateforme (véhicules, clients, réservations, paiements, contrats). L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.

6.2. Isolation des données

Chaque Client bénéficie d'un espace de travail isolé. Les données d'un Client ne sont jamais accessibles par un autre Client. L'architecture multi-tenant garantit cette isolation au niveau de la base de données.

6.3. Sauvegarde

L'Éditeur effectue des sauvegardes régulières de la base de données. Toutefois, le Client est encouragé à exporter régulièrement ses données importantes.

6.4. Export des données

Le Client peut à tout moment exporter ses données (contrats PDF, factures PDF). En cas de résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données avant la suppression définitive de son espace.

7. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,9%. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des opérations de maintenance, mises à jour ou cas de force majeure. L'Éditeur informera les Clients dans la mesure du possible avant toute interruption planifiée.

8. Limitation de responsabilité

• La Plateforme est fournie « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas l'absence totale d'erreurs ou d'interruptions.
• L'Éditeur n'est pas responsable des pertes de données résultant d'une mauvaise utilisation par le Client.
• L'Éditeur n'est pas responsable des relations commerciales entre le Client et ses clients finaux.
• En aucun cas, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
• L'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne généralisée d'internet, décision gouvernementale, etc.).

9. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code source, son design, ses marques, logos et contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et limité à la durée de l'abonnement. Toute reproduction ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi marocaine (loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins).

10. Page publique de réservation

Chaque Client peut activer une page publique de réservation accessible par ses clients finaux. Le Client est seul responsable du contenu affiché sur sa page publique (tarifs, disponibilités, informations véhicules). L'Éditeur agit en qualité d'hébergeur technique et ne contrôle pas le contenu publié par les Clients.

11. Conformité légale

Le Client s'engage à :

• Respecter la législation marocaine applicable à son activité de location de véhicules
• Disposer de toutes les autorisations et licences nécessaires à son activité
• Se conformer à la loi 09-08 relative à la protection des données personnelles pour les données de ses clients finaux
• Déclarer ses traitements de données auprès de la CNDP si nécessaire

12. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Clients par email ou via la Plateforme avec un préavis de 15 jours. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Casablanca, Maroc.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :
Email : contact@drivefy.com
Téléphone : [+212650596827]
Adresse : [34 BLOC 12 BLED SI SALEM RDC, Beni Mellal], Maroc